La perquisition domiciliaire est une mesure d’enquête réalisée par un officier de police judiciaire, qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction. Elle peut être réalisée dans un local d’habitation et ses annexes (parking, garage), dans les locaux d’une entreprise ou d’un service public, et dans des locaux professionnels (médecin, huissier, avocat, notaire…)
Maître Sylvie Noachovitch répond à vos questions à propos du délit de mise en danger d’autrui
Maître Sylvie Noachovitch répond à vos question sur la procédure pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique
Maître Sylvie Noachovitch répond à vos questions concernant la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Maître Sylvie Noachovitch répond à vos questions concernant les violences sur mineurs.
Maître Sylvie Noachovitch répond à vos questions sur les atteintes pénales à l’autorité parentale.