Maître Sylvie Noachovitch est intervenue le 10 octobre 2024 lors d’un colloque organisé par l’Universite de Lille sur la thématique : « Le Juge & l’Expert, En quête de vérité ». Au cours de son intervention, Sylvie Noachovitch s’est appuyée sur l’affaire Omar Raddad pour illustrer l’influence considérable des expertises sur le déroulement d’une instruction et d’un procès et les lourdes conséquences qu’une mauvaise expertise ou qu’une expertise bâclée peut avoir sur un verdict de Cour d’assises.

Résumé de l’intervention de Sylvie Noachovitch :

« Merci beaucoup et merci pour vos compliments qui me touchent. Je suis très heureuse d’être parmi vous et je vous remercie pour votre invitation. Régulièrement, j’ai des stagiaires de Lille qui viennent à mon cabinet et je vois à quel point vous êtes bien formés.

Je suis là aujourd’hui pour vous parler notamment de l’expertise et de la nouvelle preuve scientifique. Nous savons que les rapports déposés par les experts sont d’une importance capitale puisque, on l’a entendu tout à l’heure, quatre cinquième des rapports demandés sont déterminants dans la décision des juges. L’expert est au coeur de la vérité et au coeur de la relation entre vérité et justice ce qui lui confère un ascendant exceptionnel sur les juges. Pareillement, nous savons qu’il engage sa responsabilité puisque lorsqu’il dépose son rapport, cela vaut écriture publique. La responsabilité qui pèse sur un expert est extrêmement forte et le dossier Omar Raddad en est de l’illustration. Sans jeu de mot, bien sûr, ce dossier a fait couler beaucoup d’encre…

Omar Raddad a été condamné le 2 février 1994 par la Cour d’assises des Alpes-Maritimes à une peine de 18 ans de réclusion criminelle pour avoir commis le meurtre de Madame Ghislaine Marchal. Tout le monde connaît ce dossier bien évidemment parce que c’est une erreur judiciaire monstrueuse. Dès le départ, Omar Raddad a été considéré comme coupable au motif qu’il y avait des inscriptions en lettres de sang : « OMAR M’A TUER » sur la porte de la cave à vin et « OMAR M’AT » sur la porte de la Chaufferie. Pour l’accusation, il était évident que c’était Omar Raddad le coupable. Le juge Renard, magistrat instructeur, à l’époque, avait commis deux experts en écriture afin que ces derniers établissent des similitudes entre les différents écrits de Madame Marchal et les lettres de sang qui étaient inscrites. Les deux experts, pendant toute l’instruction, ont attribué l’écriture à Madame Marchal. Comment voulez-vous arriver à un acquittement après de telles expertises ? Vous avez eu la chance aujourd’hui d’entendre des experts excellents et réputés. Malheureusement, ces deux experts de l’époque étaient catastrophiques. Lors des débats dans la Cour d’assises, l’un des deux experts était un peu fragilisé par les questions de la défense et a fini par dire : « peut-être que je me trompe ou pas, je vais être un peu plus prudent ». Mais l’autre est resté sur son affirmation qui s’agissait bien de l’écriture de Madame Marchal. Après la condamnation d’Omar Raddad, Jacques Vergès, qui était son avocat à l’époque, a saisi la commission de révision de la Cour de cassation et a demandé la révision du procès et surtout a produit des expertises en écriture d’experts privés, qui n’étaient pas contradictoires certes, qui démontraient que ce ne pouvais pas être l’écriture de Madame Marchal.

Finalement, la commission de révision à l’époque a décidé de désigner des experts et notamment Madame de Ricci. Et bien, tenez-vous bien, Madame de Ricci a indiqué, et je cite sa phrase : « on ne peut raisonnablement comparer entre les écrits faits aux doigts avec du sang sur un support vertical et ceux écrits par un scripteur assis devant une table ». Bien évidemment, c’est La Palice ! Mais des fois pour des juges, ça ne paraît pas évident, parce qu’ils veulent à tout prix faire condamner la personne qui est mise en examen. Et quand on veut condamner quelqu’un, on fait tout pour que le rapport coïncide avec la thèse du magistrat instructeur. Ces prises de position sont très graves, et un expert auprès de la Cour de cassation a indiqué : « l’ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit ». Qui est savant, qui est le sage, qui est l’ignorant ? En tout cas, les experts dans l’affaire Omar Raddad pendant l’instruction étaient bien les ignorants !

Je vais vous parler d’un autre dossier et vous montrer à quel point les rapports d’expertise ont cette force et à quel point le rôle de l’expert est extrêmement grave et important. C’est l’affaire Labeur. Régine Labeur était une experte qui systématiquement déposait des rapports qui allaient à l’encontre des femmes et posait le postulat que la femme était la méchante, la dangereuse et systématiquement, même dans les affaires pénales, posait des postulats. J’ai défendu Mme Bossu, une cliente qui avait deux enfants, qui a malheureusement été entre les mains de cette experte. Elle a perdu la garde de ses deux enfants à cause de ce rapport. Elle est venue me consulter, désespérée. Ces enfants étaient en bas âge. Et quand, effectivement, j’ai pris connaissance de son rapport, sans être experte moi-même, uniquement avocate, j’ai quand même pu constater que ce rapport était un rapport extrêmement à charge, trop lourd, inadmissible. Donc, j’ai décidé de m’attaquer à cette experte. J’ai déposé plainte. Et entre-temps, tenez-vous bien, on s’est aperçu, parce que le conjoint de l’experte s’était disputé avec elle, et donc grâce à son témoignage, qu’en réalité, c’était une fausse experte. Elle avait fabriqué, tout simplement, ses diplômes et les a présentés au tribunal qui a trouvé que c’était pas mal, qu’elle avait une bonne notoriété et ils l’ont désigné comme experte agréée près la Cour d’appel.

Et c’est ainsi qu’elle a pu déposer de nombreux rapports dans toutes les matières. Elle a été condamnée par le tribunal correctionnel à quatre ans de détention provisoire, dont deux ans avec sursis. Et sachez également qu’elle a été condamnée à payer des dommages et intérêts à ma cliente, de lourds dommages et intérêts, ainsi qu’à toutes les autres victimes. Un jour, tout se sait, mais entre temps, beaucoup de dégâts !

Pour connaître la vérité, malgré tout, les avocats, les juges, ont besoin des experts. Et donc, c’est pour cela qu’il faut vraiment que les juges se montrent prudents et vérifient véritablement les CV des futurs experts avant d’accepter leurs candidatures. Leur éclairage est indispensable dans de nombreux dossiers et pas seulement en matière pénale, on le sait, dans de nombreux litiges civils, commerciaux, qui nécessitent une expertise, et lors de son analyse, l’expert peut se trouver confronté à des difficultés qui vont l’induire en erreur. La pression extérieure, l’opinion du juge, les avocats peuvent influencer l’expert et perturber son analyse et ses conclusions.

Avec sa pression médiatique, l’affaire Grégory Villemin, qui n’a jamais été résolue, en est l’exemple parfait. Dans ce dossier, Grégory, l’enfant avait été retrouvé mort noyé dans la Vologne, et son père avait reçu une lettre anonyme revendiquant le crime. Et pour identifier le scripteur, plus de 10 experts agréés près de la Cour d’appel et de la Cour de cassations ont été nommés, et l’analyse comparative de ces rapports montre des divergences et des contradictions dans toutes ces analyses. Les experts n’ont pas travaillé sur les mêmes documents de questions et de comparaison, et aucune confrontation n’a été réalisée entre tous ces experts. Donc on est arrivés à aucun résultat dans ce dossier à cause de ces divergences d’opinion qui n’ont jamais été comparées. Le procureur général de la cour d’appel de Dijon a indiqué le 8 octobre dernier que l’enquête continuait grâce au développement des différentes technologies, notamment en matière d’identification d’ADN. On se dirige donc vers les analyses ADN, puisque au niveau des expertises psychiatriques, psychologiques, on n’arrive à rien. Maintenant, ce sont les analyses ADN qui sont au premier rang des recherches des procureurs généraux.

Déjà, en 2021, 37 personnes avaient été prélevées : des voisins et des proches de la famille Villemin, et ces empreintes génétiques ont été comparées aux neuf traces ADN retrouvées sur le pantalon de l’enfant, sur son pullover, l’anorak porté par celui-ci, ainsi que sur le courrier anonyme. Ces neuf ADN ont été soumis à la technologie dite « de parentelle ». Cette technologie c’est vraiment la pointe, et c’est cette technique qui devra être utilisée dans l’affaire Omar Raddad. En tous cas, c’est ce que je demande à tout prix.

Cette technique a été mise au point par un capital du gendarmerie, il s’appelle M. Emmanuel Femme-Ohi, qui a dirigé l’Institut de Recherche Criminale de la Gendarmerie nationale, et elle a permis de sortir quelques colques caisses comme l’affaire Hélodie Culic. Je pense que vous avez dû entendre parler de cette affaire, qu’on a retrouvé le meurtrier 10 ans après le meurtre d’Hélodie, grâce à cette méthode, elle avait été violée et brûlée, et pendant son calvaire, elle avait appris les secours. Et c’est grâce à l’ADN du père du meurtrier, du père de suspect, on va dire, qu’on a retrouvé le meurtrier, lui-même décédé en 2003. Donc, sans cette analyse de recherche en parentelle, on n’aurait jamais retrouvé le meurtrier. Donc, c’est vraiment une technologie extrêmement efficace.

Chaque marqueur ADN d’une personne est composée d’un allèle du père et d’un allèle de la mère. On peut aussi obtenir un portrait robot génétique à partir de l’ADN d’une personne. C’est formidable parce qu’on peut avoir la couleur des yeux, des cheveux et de la peau. Ce portrait robot génétique a permis de résoudre également l’affaire du violon de Sinar. L’évolution des techniques de police scientifique peut résoudre les énigmes. C’est pourquoi mon combat continue toujours dans Omar Radat.

Les progrès ont permis, en 2001, lors du premier procès en révisions de découvrir l’existence de deux ADN inconnus lors de la scène du crime. Et ces deux ADN n’ont pas plus ému que ça. Elle a ému la Commission de Révisions, mais pas la Cour de Révisions en 2002. Ah oui, il y a deux ADN sur la scène de crime, il y a deux ADN sur les lettres de sang. Bon, ok. C’est certain d’éléments nouveaux, mais pour nous, ça ne nous convainc pas quant à l’innocence de M. Omar Radat. Et donc, en 2002, Jacques Vergès, malheureusement, a essuyé un refus de la Cour de Révisions.

Malgré cet élément nouveau extraordinaire qui consistait, effectivement, de prouver qu’il y avait des ADN qui n’étaient pas celui d’Omar Radat, parce que son ADN n’était comparé, mais deux ADN étrangers, on ne sait pas à qui ils appartenaient. Et puis, le deuxième élément nouveau qui était incroyable, ça consistait en ces expertises en écriture dont je vous parlais tout à l’heure, puisque les expertises en écriture, finalement, disaient qu’on ne pouvait pas attribuer Havana Marshall, effectivement, l’écriture qui se trouvait en lettres de sang sur les portes.

Ces deux éléments nouveaux, la Cour de Révisions en 2002 a considéré que ce n’était rien et que ça n’a en aucun cas, ça n’en était en cause, la culpabilité d’Omar Radat. Omar Radat était complètement désespéré, il est venu me voir à mon cabinet en 2008, parce que Jacques Vergès lui avait dit, écoutez, il n’y a plus rien à faire, je suis allé jusqu’au bout du bout, c’est fini, deux cietos archives, faites-vous une raison, on n’y arrivera pas. Et donc, il n’a pas pu le supporter parce que c’est un homme qui est innocent, qui claque son innocence depuis toujours, et donc, il est venu me voir, il m’a dit non, je suis innocent, sauvez-moi. Je lui ai tout de suite dit que, attention, comme vous l’avez entendu tout à l’heure, monsieur professeur, moi, je suis une femme de dossier, j’examine votre dossier, et après, je vous dis, parce que on ne va pas prendre un dossier, se décrédibiliser, s’il n’y a rien à faire. Je ne mets pas, vous donnez de l’espoir pour rien.

Et donc, en étudiant le dossier, je me suis aperçu, enfin, je me suis aperçu, c’était évident, il y avait deux ADN, et personne ne s’inquiétait de savoir qui s’appartenait. Et dans le dossier encore, je m’aperçois que l’ADN de Maradade a bien été comparé. par la commission de révision. Ce qui est donc qui considérait que cette adhéenne pouvait être intéressante, mais pas intéressant pour le reste. Et là, je me suis dit non.

Maintenant, je connais mon combat. Et puis, je me suis demandé pourquoi un homme qui a projeté cette tendre réclusion criminelle a été gracié par la présence de la République et tinnocent aux yeux du grand public, parce qu’on le croise dans la rue, c’est une star, et les gens pensent qu’il est tinnocenté. Pourquoi cet homme, sa charme à vouloir un nouveau procès, se retrouver dans la cour d’assises avec l’arise d’être un nouveau condamné ? Et bien, c’est parce qu’il est tinnocent.

Quand on est innocent, on veut aller jusqu’au bout parce que c’est une cuisson d’honneur. On ne supporte pas que, sur son casier, il y ait marqué coupable. Je me suis battue, bien sûr, depuis 2008. Je me bats encore. Et le doute qui était préniant dans ce dossier apparaît encore plus quand j’ai vu et constaté les pressions médiatiques et les pressions, quelle qu’elles soient, que j’ai moi-même, je dirais pas subies, parce que je suis pas prête de subir les pressions, croyez-moi, mais je vois quel point ce dossier est un dossier politique et un dossier où on ne veut pas remettre en cause, effectivement, une décision qui a été rendue, qui a condamné mon client, à 18 ans, dans une réclosion criminelle.

Et bien, j’ai pris le dossier dans les mains et je me suis rendu au misin de la justice en 2008 toujours et j’ai demandé à ce qu’on compare ces deux ADN en disant qu’il est inadmissible au nom de l’ordre public, avec tous les progrès scientifiques, qu’on ne puisse pas savoir à qui appartiennent ces deux ADN.

A chaque fois, j’ai su y avoir des refus et dès qu’un gardé-saut changeait, je revenais effectivement au misin de la justice, on ne sortait par la porte, je rentrais par la fenêtre, je rentrais par la fenêtre, je sortais par la porte, en tout cas, j’ai obtenu en 2011 l’accord d’un gardé-saut pour l’analyse de ces deux ADN. Euréca, victoire, première victoire, mais j’ai vite déchanté, parce qu’au bout d’un moment, le gardé-saut me dit, la gardé-saut me dit, m’accuser, désolé, mais on n’a pas assez de matière.

Qu’a-ça ne tienne ? Vous allez tout de suite immédiatement récupérer les portes pour prener de la matière, vous honorer. Ah, non, maître, pas possible. Au nom de la séparation des pouvoirs, vous devez demander cela aux procureurs de la République. Bien évidemment, devinez la réponse du procureur. Mais non, je suis désolé, on n’ira pas prendre de la matière sur les portes. Dans ces conditions, je me suis ouverte au Média, et des fois, on dit toujours, oui, l’avocat, elle passait à la télé, etc. Je suis désolé, mais quand je passais à la télé, vous le verrez, c’est toujours parce que c’est utile. Et là, effectivement, j’ai fait une déclaration au Média, je dis, stop, ça suffit. Je veux absolument, absolument qu’on dénonce ce problème du fait que pourquoi, dans la fait Grégory, le procureur, il fait ce qu’il veut, il est libre.

Il dit genre, dans les ADN, je fais ceci, je l’expertise. Et pourquoi l’avocat n’a pas le même pouvoir qu’un procureur, et ne peut pas lui aussi demander des analyses ADN ? C’est la moindre des choses. Vous avez un homme qui clame son innocence, il y avait deux ADN qu’on a retrouvés dans l’état de la révision de procès. Pourquoi est-ce qu’on n’a pas le droit, effectivement, de demander ce comparaison ? Du coup, comme, effectivement, je me suis laissée, je vais faire en sorte qu’on m’entende, j’ai été convocuée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale et j’ai été entendue en 2013 par Georges Fénec, qui était ancien magistrat instructeur et Alain Touret, avocat.

Et je leur ai expliqué mes déboires dans ce dossier, mais également dans les ferme-maillans, par rapport au torchon, une victime qui a été étranglée avec une serviette. Là, ça a disparu. Enfin, bref, laissez-les brûler, donc on ne peut pas vérifier qui est coupable, qui n’est pas coupable. Je vais vous en passer, parce que si je vous parle de la ferme-maillan, on est là pour encore du cas de main. Mais en tout cas, tout ça pour vous dire qu’il y a un vrai souci, effectivement, par rapport au CD. Donc j’ai exposé mes problèmes nationaux en disant, vous le verrez en vidéo, où mes expositions du 13, elles sont toujours en vidéo, où j’expliquais notamment ce problème des scellés qui disparaissent, qui fait absolument les gardés.

Et heureusement, dans le Maradade, on n’a plus gardé les portes des scellés, s’ils avaient su, je pense qu’ils auraient brûlé les portes depuis longtemps. En tout cas, c’est clair qu’aujourd’hui, on a cette chance que les scellés furent conservées dans le Maradade.

Et grâce à cela, j’ai pu pousser, effectivement, à un changement de loi, c’est que désormais, les scellés, on n’a plus le droit comme ça de les voter si l’on vit. Il faut demander l’autorisation à l’avocat, ou effectivement à son client, mais on doit leur demander s’ils sont d’accord ou pas. Donc ça, c’est un grand avancé de la loi 2014, du 21 juin 2014.

Et autre avancé, j’en suis très fière parce que c’est grâce à moi, et ça, ils m’ont confirmé, c’est que j’ai expliqué le problème des demandes d’actes, justement, le fait que j’ai demandé des actes, qu’on me refusait ces actes, qu’on me refuse d’être fait de comparaison aux ADN, pourquoi le procureur veut le faire et pourquoi moi, j’ai pas pu. Et bien, c’est pas normal. Et dans ces conditions, ça a créé l’article 626 du Code de presse au pénal. Et j’en suis ravie, c’est que désormais, les avocats peuvent systématiquement, maintenant, demander des actes, effectivement avant l’ouverture d’un procès en révision, pour justement des expertis judiciaires, et pas que ça, et autre chose encore, et des auditions de témoins, etc.

On peut le demander au procureur. Et le procureur, il a deux mois pour se prononcer. Et si jamais le procureur ne répond pas ou refuse, vous avez un recours devant le procureur général, il a, à moi, cette fois-ci, pour se prononcer à son tour. Et bien, qu’est-ce que j’ai fait dès la promulgation de la loi du 20 juin 2014 ? Je suis capable de savoir ce que moi, qui ai créé ce truc-là. Et bien, dès le 1er octobre 2014, au jour de la promulgation, j’ai eu la fierté de déposer ça sur le bureau du procureur de l’IS, M. Bedos, qui a accepté de réouvrir le dossier. Donc, il a redonné l’expertise, donc, c’était vraiment un grand avancé encore.

Et j’ai attendu cette expertise. Mais c’est bizarre ! Alors, maintenant, je ne dirais rien. C’est à vous de penser, de songer, de vous dire, ce soir, demain, dans les jours qui viennent.

Qu’est-ce qu’elle voulait dire ? M. Bedos a été muté juste après. J’ai rien dit. Dans une petite cour d’appel. J’ai rien dit. Il a été remplacé par un autre procureur. La première fois que j’ai eu le téléphone, c’est bon, maître, vous n’êtes pas dans votre fantasme de penser que votre client est innocent, non ? J’espère que non. Parce que moi, je n’irai pas mettre le dossier. Je n’y crois pas. Je me suis dit, ça passe, procureur. J’ai mis des mois. J’ai attendu des mois, ce rapport. Au bout de plusieurs mois, je reçois le rapport du docteur Pascal. Incompréhensible. Incompréhensible pour un avocat, un non-averti. Même si je fais des cours d’assises, même si je suis habitué au rapport d’expertise, ce rapport était tellement flou que là encore, je me suis plainte dans les médias, du fait qu’on me dit qu’il y avait circulé il n’y a plus rien à voir, parce que M. Pret a fait une déclaration de médias plutôt que de m’envoyer le rapport. Il l’a envoyé au journaliste et a fait une conférence de presse. Sans m’en avertir. Alors que la loi précisait bien que c’est l’avocat de la défense qui devait recevoir ce rapport en premier.

Et qu’est-ce qu’il a dit au média ? Ce rapport n’a rien donné. C’était du fantas, il n’y a rien. Je n’y ai pas cru.

Du tout. On parlait tout à fait de la psychologie. Le bon sens. Le bon sens effectivement est très important quand on est avocat, quand on est expert, quand on est magistrat. Et de bon sens, je me suis dit c’est pas possible, je ne peux pas accepter cela. Et j’ai demandé le rapport d’un expert. Tout au moins, j’ai demandé. On m’a proposé un expert près à la cour d’appel d’Ex-en-Provence qui très gentiment m’a dit si vous voulez, moi je peux vous aider. Pouvez-vous m’envoyer votre rapport ? Je lui ai envoyé le rapport. Et là, j’ai découvert quelque chose d’extraordinaire. C’est que cette expertise valait de l’or. Pourquoi ? Parce qu’il s’avère que déjà c’est pas deux ADN qu’on avait retrouvés en 2001, rappelez-vous. Mais quatre ADN mélangés au centre de la victime. Deux sur la porte de la chaufferie. Deux sur la porte de la cavavins. Les deux sont mélangés au centre de la victime, bien sûr. Mais au surplus. Un ADN, celui qui se trouve sur la porte d’âge chaufferie dans les écrits et en droit des écrits, on le voit à 35 reprises. Tenez-vous bien à 35 reprises. Je vois vos questions qui pourraient venir tout à l’heure, classiques. Ne croyez-vous pas que tout le monde a touché la porte ? C’est toujours les questions qu’on me pose et que les journalistes me posent. Et là, je leur réponds, mais écoutez, je suis d’accord avec vous sur le principe que l’ADN s’appelle l’ADN de pollution. Vous avez forcément là-dedans des ADN de pollution, on vient évidemment. Sur les quatre ADN, peut-être qu’il y a un ADN de pollution. Juste une petite parenthèse, au Maradade, à nouveau vu, son ADN comparé. Bien sûr, c’est toujours pas celui de Maradade. Et je vais vous montrer, si vous êtes un peu loin, le rapport d’expertise de M. Bruniot, d’ajustement, qui s’est spontanément proposé pour vulgariser, effectivement, le rapport, m’expliquer, expliciter au magistrat qui n’y connaît ce rien. Effectivement, je t’as fait d’accord, on n’y connaît rien, il faut entendre un expert qui soit pédagogue. Et bien, cet expert nous explique qu’à 35 reprises, à l’endroit même de l’écriture, ça n’est pas ailleurs, mais juste à l’endroit des inscriptions, vous avez le même ADN à 35 reprises à l’endroit des écritures. Ça, ça interpelle, effectivement. Ça interpelle les experts, ça interpelle les magistrats. Bien évidemment. Et puis, vous avez un autre ADN qui a été mélangé au sein de la victime aussi, qui a matché avec le fichier national dans les prêts génétiques. Voilà un deuxième ADN extrêmement intéressant.

Alors, ces ADN, bien sûr, ont permis de me battre, de combattre, et j’ai eu la chance également d’avoir des journalistes qui ont fait des enquêtes et qui ont découvert qu’il y avait eu une enquête secrète de 2002 à 2004 de gendarmes qui ont révélé que le crime commis sur Anna Marshall était peut-être un crime crapuleux. C’est-à-dire, en fait, Anna Marshall fréquentait un bar et un restaurant dans lequel il y avait un patron, et ce patron avait un casier énorme, et ce patron régulièrement organisait des cambriolages ou les commandités.

Fort de tous ces éléments, immédiatement, j’ai saisi la cour de révision, parce que maintenant on parle de cour de révision et plus de commission de révision, qui elle-même est une chambre, effectivement, au sein même de sa cour pour faire toutes les analyses et toutes les enquêtes possibles, et je les ai saisies pour leur demander, bien sûr, une expertise permettant de faire un portrait robot génétique de ces ADN et de découvrir à qui appartiennent ces ADN et de comparer également ces ADN avec les personnes qui ont été visées par l’enquête. Devinez ce qu’a répondu la cour de révision, alors même que le procurant général a demandé également cette expertise. Savez-vous qu’a répondu la cour de révision, est-ce qu’elle est construite à nez, à nez ou pas, est-ce qu’elle a accepté les expertises au niveau de la commission d’instruction ? Eh bien, non.

Non. La justice ne peut pas savoir à qui ça appartient. Malgré les méthodes, malgré les méthodes scientifiques extrêmement efficaces, malgré l’avancement de la science, personne n’a compris, même pas l’avocat général qui avait reculé effectivement cette expertise. Alors, moi, je ne suis pas là pour critiquer la justice. Je ne suis pas là pour dire ce que je pense des juges de l’époque, enfin, de récemment, c’est en 2022, mais je suis quand même là pour dire que la loi, cette loi du 20 juin 2014, fut un grand progrès en théorie, puisqu’elle était là pour dire maintenant le moindre doute, le doute doit permettre une révision. En 1989, le législateur avait déjà dit que c’est plus l’innocence qu’on doit prouver, mais un simple doute. Sauf que les magistrats de la Cour de cassation et de la Cour de révision ne comprenaient toujours pas. Donc, du coup, la loi 2014 est nulle là pour enfoncer clou.

Les travaux parlementaires dont j’ai fait partie disaient bien, est-ce qu’on n’a pas à dire qu’ils comprennent, qu’ils arrivent enfin à comprendre le moindre doute ? On va mettre le moindre doute. Sauf que le Sénat est passé par là à supprimer moindre, en disant, écoutez, doutes, c’est forcément doutes. C’est forcément simple doute, moindre doute, donc on ne va pas faire un pléonasme. Donc on va laisser le doute. Et là, cette affaire au Maradade, cette arrête de la Cour de révision de 2002, mais surtout celui-ci, le plus récent 2022, démontre qu’on reste toujours sur des a priori, on reste toujours sur cette conviction qu’il faut apporter la preuve de l’innocence.

Ce qu’on me demande, finalement, c’est de leur apporter le coupable, le nom du coupable. Voilà. De leur apporter le nom et la daine du coupable. Mais moi, je ne suis pas experte. Alors, grâce au progrès scientifique toujours important, qui sont… On sait maintenant qu’avec une tête d’épingle, on peut arriver à faire une petite morphologique d’une personne, qu’on peut arriver à la décrire. Eh bien, je sais que ce dossier ne sera jamais terminé et que j’arriverai un jour à avoir la vérité.

Vous aurez la vérité. On saura qui est le coupable, qui a commis le meurtre même marchal. En tout cas, ce n’est pas au maradade. Vous verrez qu’un jour, ce dossier sera révisé. Parce que les progrès scientifiques vont nous le permettre.

Vous nous permettez de le savoir. Mais malgré tout, je reviens à ce que vous êtes tous des juristes à ce problème de la mentalité des juges, de la cour de révision. Cette mentalité doit absolument changer. Tant que leur mentalité n’aura pas changé, eh bien, la loi ne pourra pas être appliquée.

Cette loi 2014 est un vrai exemple. Et d’ailleurs, les châteurs, donc Georges Fénec, à l’intourêt, ont confirmé que c’est l’affaire au maradade qui, pour eux, est une référence, une référence de l’injustice. Et c’est pour ça qu’ils vont faire cette loi 2014 et également les faire cesse-nec. Il faut également savoir que, grâce à l’affaire au maradade, le pauvre, c’est grâce à lui qui se passe plein de choses pour l’injustice, mais lui, il se passe rien pour lui. Eh bien, qu’il y a eu l’appel devant les condassises, la loi du 15 juin 2000 a été créée grâce à cette affaire. Parce qu’il est important de pouvoir rejuger au moins une deuxième fois de pouvoir faire appel.

On pouvait faire appel avant, devant des juridictions de premier sens, quel qu’elle soit, sauf devant la condassise. Pourquoi ? Ça n’était pas normal. Et bien sûr, depuis cette loi du cas juin 2000, on peut faire appel devant la condassise. Donc, lui, il n’en a pas bénéficié. Donc, c’est la raison pour laquelle je trouve apportiori ignoble, qu’on ne puisse pas lui permettre d’avoir un second procès ou, au moins, de savoir à qui appartiennent ces ADN, parce que ça veut dire que le véritable coupable, ou les vrais tables coupables, ou les complices, eh bien, soit sont encore vivants, soit sont en train de mourir, en tout cas, l’un, l’un d’eux que je visais est mort il y a très peu de temps.

Mais peu importe, grâce à l’ADN de part en tel, dont je vous parlais tout à l’heure, on va pouvoir, grâce à Rue, chargement en part en tel, on pourra savoir à qui appartiennent ces quatre ADN mélangées au sang de la victime. Tout ça pour vous dire qu’on a une injustice qui est réelle, parce qu’on a d’un côté des colquettes, vous savez que maintenant, il y a une chambre des colquettes qui a été créée, ça, c’est formidable d’ailleurs, qui permet de résoudre de nombreux dossiers, de sérielles décrimes, des analyses comportementaux, des analyses criminelles qui sont là pour dire, oui, maintenant, on a 250 scientifiques qui sont dans l’Institut de recherche criminelle, c’est l’IRCGN, qui est également basée à Pontoise d’ailleurs. Tous ces criminels, tous ces criminalistes, pardon, qui sont présents, ces scientifiques, sont là pour résoudre tous ces dossiers, mais ce sont des dossiers non résolus. Mais comme Omaradad a été condamné, il ne rentre pas dans cette catégorie. C’est là le problème.

Donc, il y a une injustice que vous avez d’un côté, effectivement, l’École Caise, on ne peut pas d’atelés ADN, mais on essaie de retrouver les véritables coupables. Et vous avez dossé Omaradad, et quand vous lisez l’arrêt de la compte de révision, on vous dit, le problème, c’est qu’on ne peut pas dater les ADN. Mais on ne se pose pas les questions pour l’École Caise, en fait.

Tout ça pour dire qu’il y a une vraie inégalité, effectivement, de traitement. Tout ça pour vous dire également que ce combat continue, que j’attends, et c’est pour ça que je suis aussi là aujourd’hui avec vous, j’attends votre soutien aussi, parce que mon combat continue et continuera toujours, je l’ai déjà dit, et à chaque fois que quelqu’un, effectivement, vous dira, je suis convaincu que Omarada découpable, et bien vous pourrez lui répondre, tu es un pauvre, ignorant et inculte, parce qu’on ne peut pas effectivement poser de telle postule là quand on ne connaît pas le dossier.

Merci beaucoup. »

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

2. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

3. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

• Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  
• La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
• Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
• L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.

Retrouvez les interventions de Maître Noachovitch dans l'émission Arnaques ! diffusée le 29 mai 2025 sur M6. Cette émission évoque les arnaques qui se déroulent dans les foires et maître Sylvie Noachovitch donne tous les bons conseils pour ne plus se faire avoir, tout en décryptant les différentes arnaques.