Le 15 avril 2020, dans l’émission : « Ça peut vous arriver », Chantal, de Combs-la-Ville en Seine-et-Marne, s’inquiète au sujet de l’achat d’un bien immobilier.  « Je dois acheter un bien immobilier au plus tard le 30 avril », explique-t-elle. « Compte tenu de la situation, j’aimerais décaler d’autant que les déménageurs que j’avais engagés ne vont pas travailler ». Mais il y a un hic : « les vendeurs restent inflexibles sur la date ».

D’où la question de Chantal : “Est-ce que je risque d’être poursuivie si je ne signe pas à la date convenue ?

Même s’il semble en effet « opportun de reporter l’achat de ce bien immobilier », reconnaît maître Noachovitch, la loi est claire à ce sujet : « On a un décret, du 3 avril 2020, qui autorise l’acte notarié à distance pendant cette période d’urgence sanitaire », explique-t-elle.

Le notaire doit donc disposer d’un système électronique pour recueillir les « informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil », dont la signature électronique. « Mais ce n’est pas forcément le cas « , insiste maître Noachovitch.

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