Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?
La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Les différents types de procédure de divorce
Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires...
Affaire Omar Raddad, Maître Noachovitch dans Le Grand Journal
Le 6 novembre 2015, Maître Sylvie Noachovitch était invitée dans Le Grand Journal de Canal Plus, animé par Maïtena Biraben, pour parler des dernières avancées dans l'affaire Omar Raddad. Avocate de ce dernier, elle explique en quoi la découverte de traces d'ADN...
Omar Raddad – Reportage au 20h00 de TF1
Retrouvez l'intervention de Maître Sylvie Noachovitch dans un reportage sur l'affaire Omar Raddad diffusé dans le journal de 20h00 de TF1 le 6 novembre 2015. Des traces d'ADN exploitables ont été retrouvés mêlés au sang de la victime, Madame Ghislaine Marchal et on...
Affaire Omar Raddad – Reportage dans le 13h00 de France 2
Retrouvez l'intervention de Maître Sylvie Noachovitch dans un reportage sur l'affaire Omar Raddad diffusé dans le journal de 13h00 de France 2 le 6 novembre 2015. Des traces d'ADN exploitables ont été retrouvés mêlés au sang de la victime, Madame Ghislaine Marchal et...
Affaire Omar Raddad – Reportage dans le 12-45 de M6
Le 6 novembre 2011, un reportage diffusé dans le 12-45 de M6 fait le point sur les dernières informations concernant l'affaire Omar Raddad, ce jardinier accusé d'avoir tué Madame Ghislaine Marchal en 1991, condamné à 18 années de prison en 1994 puis gracié en 1998....
Affaire Omar Raddad – Interview de maître Noachovitch par Jean-Jacques Bourdin
Le 6 novembre 2015, alors que l’affaire Omar Raddad est relancée par la découverte de traces ADN exploitables, Maître Noachovitch a été interviewée sur BFMTV par Jean-Jacques Bourdin dans l’émission Bourdin Direct.
Comment modifier un droit de visite et d’hébergement ?
Le parent qui ne réside pas avec ses enfants bénéficie d’un droit de visite et d´hébergement. Pour demander la modification de ce droit, il faut saisir le Juge aux affaires familiales et se prévaloir, comme pour la modification de la pension alimentaire, d’un élément...
Raphaël Maillant, audience auprès de la Cour de Révision le 18 juin 2015
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision a reçu Raphaël Maillant, assisté de Sylvie Noachovitch en audience dans le cadre de sa demande de révision du procès qui l'avait vu condamné à 17 ans de prison en 1997. La décision de la Cour a été mise en délibéré au 24 septembre...
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision examinera la demande en révision de Raphaël Maillant.
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision examinera la demande en révision de Raphaël Maillant. Si elle accepte sa demande, son procès sera le douzième révisé depuis 1945. Reportage sur France 3 : Article dans l'Est Républicain 48 boulevard Émile Augier 75116 Paris...
Enquête sur l’affaire Omar Raddad le 24 mai à 22h20 sur 13eme rue
Un documentaire sur l'affaire Omar Raddad, sera diffusé dans le cadre de l'émission "Les Faits Karl Zéro" sur 13eme Rue le dimanche 24 mai à 22h20. A l'issu de cette diffusion, Maître Noachovitch interviendra au cours d'un débat en plateau animé par Karl Zéro.Autres...
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La garantie décennale
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.
Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
Le devis du professionnel doit comporter :
- la date de validité,
- la valeur,
- les activités couvertes,
- la zone géographique de couverture.
La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.
ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
L'assurance dommages-ouvrage
Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.
Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
48 bd Émile Augier
Enghien-les-Bains
12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80
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La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
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