Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?
La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Les différents types de procédure de divorce
Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires...
Affaire Omar Raddad, Maître Noachovitch dans Le Grand Journal
Le 6 novembre 2015, Maître Sylvie Noachovitch était invitée dans Le Grand Journal de Canal Plus, animé par Maïtena Biraben, pour parler des dernières avancées dans l'affaire Omar Raddad. Avocate de ce dernier, elle explique en quoi la découverte de traces d'ADN...
Omar Raddad – Reportage au 20h00 de TF1
Retrouvez l'intervention de Maître Sylvie Noachovitch dans un reportage sur l'affaire Omar Raddad diffusé dans le journal de 20h00 de TF1 le 6 novembre 2015. Des traces d'ADN exploitables ont été retrouvés mêlés au sang de la victime, Madame Ghislaine Marchal et on...
Affaire Omar Raddad – Reportage dans le 13h00 de France 2
Retrouvez l'intervention de Maître Sylvie Noachovitch dans un reportage sur l'affaire Omar Raddad diffusé dans le journal de 13h00 de France 2 le 6 novembre 2015. Des traces d'ADN exploitables ont été retrouvés mêlés au sang de la victime, Madame Ghislaine Marchal et...
Affaire Omar Raddad – Reportage dans le 12-45 de M6
Le 6 novembre 2011, un reportage diffusé dans le 12-45 de M6 fait le point sur les dernières informations concernant l'affaire Omar Raddad, ce jardinier accusé d'avoir tué Madame Ghislaine Marchal en 1991, condamné à 18 années de prison en 1994 puis gracié en 1998....
Affaire Omar Raddad – Interview de maître Noachovitch par Jean-Jacques Bourdin
Le 6 novembre 2015, alors que l’affaire Omar Raddad est relancée par la découverte de traces ADN exploitables, Maître Noachovitch a été interviewée sur BFMTV par Jean-Jacques Bourdin dans l’émission Bourdin Direct.
Comment modifier un droit de visite et d’hébergement ?
Le parent qui ne réside pas avec ses enfants bénéficie d’un droit de visite et d´hébergement. Pour demander la modification de ce droit, il faut saisir le Juge aux affaires familiales et se prévaloir, comme pour la modification de la pension alimentaire, d’un élément...
Raphaël Maillant, audience auprès de la Cour de Révision le 18 juin 2015
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision a reçu Raphaël Maillant, assisté de Sylvie Noachovitch en audience dans le cadre de sa demande de révision du procès qui l'avait vu condamné à 17 ans de prison en 1997. La décision de la Cour a été mise en délibéré au 24 septembre...
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision examinera la demande en révision de Raphaël Maillant.
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision examinera la demande en révision de Raphaël Maillant. Si elle accepte sa demande, son procès sera le douzième révisé depuis 1945. Reportage sur France 3 : Article dans l'Est Républicain 48 boulevard Émile Augier 75116 Paris...
Enquête sur l’affaire Omar Raddad le 24 mai à 22h20 sur 13eme rue
Un documentaire sur l'affaire Omar Raddad, sera diffusé dans le cadre de l'émission "Les Faits Karl Zéro" sur 13eme Rue le dimanche 24 mai à 22h20. A l'issu de cette diffusion, Maître Noachovitch interviendra au cours d'un débat en plateau animé par Karl Zéro.Autres...
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La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
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