Coronavirus : un employeur peut-il imposer la prise de température à ses employés ?

par | Avr 12, 2020 | Radio

La question suivante a été posée par une auditrice de l’émission « Ça peut vous arriver » : dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un employeur peut-il imposer à son personnel une prise de température tous les jours ?

Maître Sylvie Noachovitch assure que les entreprises et les administrations ne peuvent pas prendre des mesures qui porteraient atteinte au respect de la vie privée de leurs employés. Elle précise également que les données de santé sont une catégorie particulière de données personnelles dites sensibles. Par conséquent, elles sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et par le code de la Santé Publique.

En conclusion, il est interdit aux employeurs d’obliger leurs employés à transmettre chaque jour à leur hiérarchie des relevés de température ou de collecter des questionnaires médicaux auprès de leurs salariés. La seule chose qui est permise pour les employeurs au titre de l’obligation de sécurité de santé au travail, c’est de sensibiliser leur personnel et d’encourager le télétravail lorsque c’est possible,

Maître Noachovitch ajoute que les salariés, quant à eux, ont le devoir d’informer leur employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

Retrouvez l’article original sur le site de RTL

Formulaire de Contact

Demande de contact

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Coronavirus : un employeur peut-il imposer la prise de température à ses employés ?

par | Avr 12, 2020 | Radio

La question suivante a été posée par une auditrice de l’émission « Ça peut vous arriver » : dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un employeur peut-il imposer à son personnel une prise de température tous les jours ?

Maître Sylvie Noachovitch assure que les entreprises et les administrations ne peuvent pas prendre des mesures qui porteraient atteinte au respect de la vie privée de leurs employés. Elle précise également que les données de santé sont une catégorie particulière de données personnelles dites sensibles. Par conséquent, elles sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et par le code de la Santé Publique.

En conclusion, il est interdit aux employeurs d’obliger leurs employés à transmettre chaque jour à leur hiérarchie des relevés de température ou de collecter des questionnaires médicaux auprès de leurs salariés. La seule chose qui est permise pour les employeurs au titre de l’obligation de sécurité de santé au travail, c’est de sensibiliser leur personnel et d’encourager le télétravail lorsque c’est possible,

Maître Noachovitch ajoute que les salariés, quant à eux, ont le devoir d’informer leur employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

Retrouvez l’article original sur le site de RTL

Formulaire de Contact

Paris

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France