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Divorces contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

par | Déc 4, 2022 | Divorce

Retrouvez le podcast de Maître Noachovitch sur RTL à propos des nouvelles dispositions sur le divorce contentieux : Divorce contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

TEXTE DU PODCAST

Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples de divorcer plus rapidement quand ce n’était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L’audience de tentative de conciliation qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation.

L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas auparavant car un époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’était pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience de tentative de conciliation.

La recherche d’accord avec l’assistance des avocats est davantage renforcée avec notamment le recours à la médiation. Des mesures provisoires peuvent être demandées et être fixées dès la première audience. Il s’agit de l’attribution du logement constituant le domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

En résumé, les divorces contentieux sont au nombre de trois :

Premièrement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Délai de séparation réduit à un an. Avant la réforme, un époux pouvait demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer au bout de deux ans de séparation de fait. Désormais, le divorce pour rupture du lien conjugal peut être demandé au bout d’une année de séparation de fait à compter du jour de l’assignation en divorce. Cette mesure permet ainsi d’accélérer considérablement le délai pour divorcer.

Deuxièmement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la séparation.

Troisièmement, le divorce pour faute. L’époux victime d’une faute peut solliciter le divorce au tort exclusif de son conjoint. Les motifs du divorce ne doivent pas être évoqués dans l’acte initial, à savoir : l’assignation à fin de divorce. La première étape procédurale c’est la demande de mesure provisoire uniquement. Mais, dans les premières conclusions au fond, c’est la deuxième étape, le fond du divorce, prononcé du divorce, motif du divorce, conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. L’époux victime ne pourra donc invoquer les griefs reprochés à son conjoint que lors de l’audience sur le fond.

Une réforme fiscale est également intervenue qui a une incidence sur la séparation des couples. En effet, la loi de finance pour 2020 a abaissé le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022 alors que le taux était auparavant de 2,5%.

Bien entendu, les époux peuvent divorcer à l’amiable, hors cadre judiciaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. L’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Divorces contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

par | Déc 4, 2022 | Divorce

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TEXTE DU PODCAST

Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples de divorcer plus rapidement quand ce n’était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L’audience de tentative de conciliation qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation.

L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas auparavant car un époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’était pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience de tentative de conciliation.

La recherche d’accord avec l’assistance des avocats est davantage renforcée avec notamment le recours à la médiation. Des mesures provisoires peuvent être demandées et être fixées dès la première audience. Il s’agit de l’attribution du logement constituant le domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

En résumé, les divorces contentieux sont au nombre de trois :

Premièrement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Délai de séparation réduit à un an. Avant la réforme, un époux pouvait demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer au bout de deux ans de séparation de fait. Désormais, le divorce pour rupture du lien conjugal peut être demandé au bout d’une année de séparation de fait à compter du jour de l’assignation en divorce. Cette mesure permet ainsi d’accélérer considérablement le délai pour divorcer.

Deuxièmement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la séparation.

Troisièmement, le divorce pour faute. L’époux victime d’une faute peut solliciter le divorce au tort exclusif de son conjoint. Les motifs du divorce ne doivent pas être évoqués dans l’acte initial, à savoir : l’assignation à fin de divorce. La première étape procédurale c’est la demande de mesure provisoire uniquement. Mais, dans les premières conclusions au fond, c’est la deuxième étape, le fond du divorce, prononcé du divorce, motif du divorce, conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. L’époux victime ne pourra donc invoquer les griefs reprochés à son conjoint que lors de l’audience sur le fond.

Une réforme fiscale est également intervenue qui a une incidence sur la séparation des couples. En effet, la loi de finance pour 2020 a abaissé le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022 alors que le taux était auparavant de 2,5%.

Bien entendu, les époux peuvent divorcer à l’amiable, hors cadre judiciaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. L’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.

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