Retrouvez sur le site de RTL le Podcast de Maître Noachovitch : Travaux : qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

TEXTE DU PODCAST

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?
L’abandon de chantier est une interruption injustifiée et pour une durée anormalement longue des travaux.

L’artisan en charge du chantier ne donne pas de réel motif à l’interruption du chantier et dans certains cas, ne répond plus du tout à la personne qui a commandé le chantier. La date de livraison prévue par le contrat est dépassée.

Mais attention, il ne faut pas confondre abandon de chantier et simple arrêt temporaire du chantier.

L’artisan en charge du chantier doit en principe livrer le chantier dans les 30 jours suivant la commande, ou à une qui aura communiquée avant le début des travaux sur le devis.

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Si vous constatez un abandon de chantier, que l’artisan ne répond plus à vos sollicitations ou qu’il vous donne des raisons fantaisistes à l’arrêt des travaux, la première étape consiste à effectuer une mise en demeure. Il s’agit d’un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel vous demandez à l’artisan de terminer les travaux avant une date définie, sans quoi vous engagerez des poursuites judiciaires.

Il est vivement conseillé de demander l’aide d’un avocat puisque la mise en demeure nécessite une forme spécifique.

Si l’artisan est en redressement judiciaire, la mise en demeure devra être adressée à l’administrateur judiciaire, qui aura un mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse, le silence de l’administrateur doit être considéré comme un refus de poursuivre le chantier.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, il est indispensable de faire constater l’abandon de chantier par un huissier de justice ou un expert qui établira dans un procès-verbal détaillé les travaux en cours ou non commencés et qui expliquera le contexte de l’abandon de chantier, en faisant par exemple la liste du matériel abandonné sur place.

Comment agir en justice ?

En cas d’échec de la mise en demeure, deux types de recours judiciaires s’offrent à vous.

Vous pouvez faire un recours en référé, en demandant au juge soit d’ordonner à l’artisan de terminer les travaux sous astreinte, soit de faire constater l’abandon de chantier afin de pouvoir demander à un autre artisan de terminer les travaux aux frais de l’artisan fautif. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice .

Le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se situe le chantier abandonné.

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.