Questions / Réponses en droit pénal

Nous contacter Réponses de Maître Sylvie Noachovitch à quelques questions de droit pénal Question : A partir de quel âge peut-on incarcérer un mineur ? Réponse : 13 ans. Mais dans ce cas celui-ci sera emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs. Selon l’article...