Déroulement d’une procédure de divorce

par | Fév 15, 2015 | Divorce, Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d’une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être invoqué.

Pour une procédure de divorce pour consentement mutuel, la requête devra être accompagnée d’une convention réglant toutes les conséquences du divorce et d’un acte de liquidation du régime matrimonial des époux (faire la liste des différents biens appartenant aux époux puis les répartir entre eux pour qu’il ne reste plus aucun bien commun. Le sort des dettes est également réglé à ce moment).
Ici, la requête aboutira à une audience pendant laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) appréciera la répartition équitable des droits entre les époux et prononcera le divorce en homologuant la convention, ou refusera de l’homologuer si il l’estime inéquitable.

Pour les autres procédures de divorce, le dépôt de la requête aboutit à une audience dite de conciliation auprès du JAF pendant laquelle il reçoit chacun des époux séparément, puis en présence de leurs avocats, avant de rendre une« ordonnance de non conciliation » les autorisant à assigner en divorce.
Cette ordonnance de non-conciliation règle le sort des époux et des enfants, le temps de la durée de la procédure, ce qui justifie dès ce stade la présence d’un avocat. Cette ordonnance a une durée de validité de 30 mois et devient caduque si aucun des époux n’a assigné l’autre en divorce.

Après que le Juge a rendu l’ordonnance de non conciliation (ONC), l’avocat doit assigner en divorce en invoquant cette fois-ci, non seulement le type de divorce choisi, mais également les motifs du divorce. C’est dans l’assignation que l’époux fait également connaitre ses demandes quant aux conséquences du divorce : prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, éventuellement attribution d’un bien commun ou indivis, etc.
Cette seconde phase doit être mise en oeuvre au plus tard 30 mois après l’ONC.

Suite à cette assignation délivrée par l’un des époux, s’engage une discussion entre les avocats de chacun, se traduisant par l’échange de conclusions. Dans cette phase, les différents arguments et les pièces de chacun sont produits (témoignages, factures, justificatifs de charges et revenus, justificatifs de carrière, etc.). Après plusieurs audiences mettant en état le dossier, le juge fixe une date d’audience au cours de laquelle les avocats déposent leur dossier.

Formulaire de Contact

Demande de contact

Paris

34 av Bugeaud
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet Avenue Bugeaud

Enghien

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Déroulement d’une procédure de divorce

par | Fév 15, 2015 | Divorce, Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d’une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être invoqué.

Pour une procédure de divorce pour consentement mutuel, la requête devra être accompagnée d’une convention réglant toutes les conséquences du divorce et d’un acte de liquidation du régime matrimonial des époux (faire la liste des différents biens appartenant aux époux puis les répartir entre eux pour qu’il ne reste plus aucun bien commun. Le sort des dettes est également réglé à ce moment).
Ici, la requête aboutira à une audience pendant laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) appréciera la répartition équitable des droits entre les époux et prononcera le divorce en homologuant la convention, ou refusera de l’homologuer si il l’estime inéquitable.

Pour les autres procédures de divorce, le dépôt de la requête aboutit à une audience dite de conciliation auprès du JAF pendant laquelle il reçoit chacun des époux séparément, puis en présence de leurs avocats, avant de rendre une« ordonnance de non conciliation » les autorisant à assigner en divorce.
Cette ordonnance de non-conciliation règle le sort des époux et des enfants, le temps de la durée de la procédure, ce qui justifie dès ce stade la présence d’un avocat. Cette ordonnance a une durée de validité de 30 mois et devient caduque si aucun des époux n’a assigné l’autre en divorce.

Après que le Juge a rendu l’ordonnance de non conciliation (ONC), l’avocat doit assigner en divorce en invoquant cette fois-ci, non seulement le type de divorce choisi, mais également les motifs du divorce. C’est dans l’assignation que l’époux fait également connaitre ses demandes quant aux conséquences du divorce : prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, éventuellement attribution d’un bien commun ou indivis, etc.
Cette seconde phase doit être mise en oeuvre au plus tard 30 mois après l’ONC.

Suite à cette assignation délivrée par l’un des époux, s’engage une discussion entre les avocats de chacun, se traduisant par l’échange de conclusions. Dans cette phase, les différents arguments et les pièces de chacun sont produits (témoignages, factures, justificatifs de charges et revenus, justificatifs de carrière, etc.). Après plusieurs audiences mettant en état le dossier, le juge fixe une date d’audience au cours de laquelle les avocats déposent leur dossier.

Le bizutage

Dans l’émission “C’est que de la télé” diffusée sur C8 le 20 décembre 2017, Maître Sylvie Noachovitch est intervenue à propos des pratiques de bizutage encore en vogue dans certains établissements scolaires ou universitaires.

lire plus

Audition de Maître Noachovitch par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale

Le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision des condamnations pénales.

lire plus

Formulaire de Contact

Paris

34 av Bugeaud
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet Avenue Bugeaud

Enghien

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France