Les différents types de procédure de divorce

par | Déc 15, 2015 | Divorce, Droit de la famille | 0 commentaires

Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires familiales, à condition qu’il accepte d’homologuer la convention de divorce.
  • Le divorce pour faute. Il peut être utilisé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être prononcé lorsque les époux peuvent prouver qu’ils vivent séparés depuis deux ans ou plus.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Autres articles sur le même sujet :

Affaire Omar Raddad

Affaire Omar Raddad En 1991, le cadavre de Ghislaine Marchal est découvert. Omar Raddad son jardinier est accusé du meurtre. Il n'a jamais cessé de clamer son innocence. Il a été condamné en 1994 à 18 ans de réclusion criminelle, mais a bénéficié d'une réduction de...

Audition de Maître Noachovitch par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale

Le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision des condamnations pénales.

Formulaire de Contact

Demande de contact

Paris

34 av Bugeaud
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet Avenue Bugeaud

Enghien

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Les différents types de procédure de divorce

par | Déc 15, 2015 | Divorce, Droit de la famille | 0 commentaires

Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires familiales, à condition qu’il accepte d’homologuer la convention de divorce.
  • Le divorce pour faute. Il peut être utilisé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être prononcé lorsque les époux peuvent prouver qu’ils vivent séparés depuis deux ans ou plus.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Autres questions :

Questions / Réponses en droit pénal

Réponses de Maître Sylvie Noachovitch à quelques questions de droit pénal Question : A partir de quel âge peut-on incarcérer un mineur ? Réponse : 13 ans. Mais dans ce cas celui-ci sera emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs. Selon l’article...

Les différents types de procédure de divorce

par | Déc 15, 2015 | Divorce, Droit de la famille | 0 commentaires

Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires familiales, à condition qu’il accepte d’homologuer la convention de divorce.
  • Le divorce pour faute. Il peut être utilisé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être prononcé lorsque les époux peuvent prouver qu’ils vivent séparés depuis deux ans ou plus.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Autres questions :

Questions / Réponses en droit pénal

Réponses de Maître Sylvie Noachovitch à quelques questions de droit pénal Question : A partir de quel âge peut-on incarcérer un mineur ? Réponse : 13 ans. Mais dans ce cas celui-ci sera emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs. Selon l’article...

Formulaire de Contact

Paris

34 av Bugeaud
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet Avenue Bugeaud

Enghien

12 bis Bld d’Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d’Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France